Textes et rapports de normalisation des relations de travail
La veille réglementaire
Le législateur opère sur le droit de la santé au travail de deux manières, soit en impulsant une prévention définie par les partenaires sociaux, soit en organisant lui-même, la prise en charge des atteintes à la santé. Je mets à disposition des textes et des rapports récents qui participent de cette politique.
Précisions relatives à l'affichage préventif en matière de harcèlement sexuel.
Renforcement des relais internes en matière de prévention : CSE, le référent santé, sécurité, conditions au travail, création des référents en prévention du harcèlement et des agissements sexistes.
Ordonnances travail de 2017 : Suppréssion du CHSCT et réduction des exigences relatives à la prévention les risques professionnels.
Une instruction du 13 mars 2015 explicite et précise les règles de mise en oeuvre des exigences de prévention en matière de pénibilité au travail.
Trois décrets d'application du 9 octobre 2014 précisent les exigences de prévention en manière de pénibilité au travail. L'entrée en vigueur de ces dispositions, ne sera totale qu'au 1er janvier 2018.
Un nouveau rapport, remis par le professeur Verkindt au Ministère du travail, présente 33 propositions pour faire évoluer les CHSCT.
La loi du 16 avril 2013 (n° 2013-316) veut protéger les lanceurs d'alerte de risques graves sur la santé publique ou sur l’environnement.
Assouplissement de la procédure pour l’obtention des droits à la retraite pour pénibilité professionnelle par la Circulaire du 13 septembre 2012, n° 2012-63 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse).
Après l'abrogation du délit de harcèlementsexuel par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a fait voté le 6 août 2012 une loi définissant une nouvelle infraction.
Trois nouveaux textes précisent la forme des fiches de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels visant àcaractériser la pénibilité au travail.
Dix ans après un décret qui n'avait pas résolu les problèmes de l'indépendance, des moyens et des missions des services de santé au travail où agissent les intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des services sociaux pour promouvoir une politique de santé publique en entreprise, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travailréforme de nouveau la prévention professionnelle sans réellement améliorer la situation.
Dans le cadre de l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et à la suite du décret du 30 mars 2011 définissant les facteurs de risques professionnels caractérisant la pénibilité (présenté ci-dessous), deux nouveaux décrets du 7 juillet 2011 obligent à conclure un accord collectif et à adopter un plan d’action de prévention de la pénibilité sous peine de sanction financière.
Le Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 définit les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité.
Un décret du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, clarifie la communication, en cas de contestation d’un état d'incapacité permanente de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans son rapport annuel de 2009, le Médiateur de la République alerte sur la situation du travailleur en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin du travail. Lorsque le médecin-conseil de la CNAMTS prononce l'aptitude à reprendre le travail, alors que le travailleur est déclaré inapte professionnellement par le médecin du travail, le travailleur salarié peut se trouvé démuni.
Le rapport Bien-être et efficacité au travail qu'avait commandé le Premier ministre à H. Lachmann, C. Larose et M. Penicaud, lui a été remis le 15 février 2010 cible 10 propositions pour améliorer la santé.
A compter du 1er juillet 2010, la situation des victimes déclarées inaptes, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, va s'améliorer (conformément au nouvel R.433-2 du Code de la Sécurité sociale) avec la nouvelle indemnité temporaire d'inaptitude.
Le Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
