Le décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
Le Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il a pour objectif de limiter les procédures dilatoires des entreprises ne voulant pas subir les conséquences des atteintes à la santé de leurs salariés.
