L'intruction du 13 mars 2015 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

L'instruction du 13 mars 2015 explicite les conditions de mise en oeuvre de la législation récente tirée décrets du 9 octobre 2014, pris en application de la loi du 20 janvier 2014 relative aux compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.

Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.

Le Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité abaisse de 50% à 25% la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier, mais seulement à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, il aménage le contenu des accords et plans dans le but de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les seuils réglementaires de la pénibilité au travail et sa prévention par les décrets du 9 octobre 2014

Trois nouveaux décrets du 9 octobre 2014, pris en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, précisent les exigences de prévention en manière de pénibilité.

Le Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.

Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.

Le Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité abaisse de 50% à 25% la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier, mais seulement à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, il aménage le contenu des accords et plans dans le but de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels et leurs sanctions

Toujours dans le cadre de l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, deux nouveaux décrets (n° 2012-134 et n° 2012-136) parus le 30 janvier 2012 ainsi qu'un arrêté du même jour précisent la forme des fiches individuelles de prévention, désormais appelées : fiches de prévention des facteurs de risques professionnels.

Très attendus, ces textes précisent le contenu de ces fiches obligatoires qui permettent de suivre l'exposition des salariés exposés à des facteurs de risques de pénibilité, définis par un décret présenté ici, qu'en bien même l'employeur ne serait pas tenu de conclure un accord et un plan de prévention de la pénibilité étant donné l'effectif des salariés exposés.

L'un de ces textes assortit d'une sanction l'absence de rédaction de ces fiches que l'inspection du travail peut contrôler. Le fait de ne pas remplir ou actualiser ces fiches est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 3750 euros au 31 janvier 2012, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

Le cabinet intervient depuis 2011 sur l'évaluation de ces expositions spécifiques. Pour nous contacter directement et bénéficier de notre accompangment afin d'être en conformiter avec ces textes, cliquez sur ce lien.

Accès direct aux décrets n° 2012-134, n° 2012-136 et à l'arrêté du 30 janvier 2012 cliquez ici.

Les obligations des entreprises qui doivent conclure un accord collectif et adopter un plan de prévention pour prévenir la pénibilité au 1er janvier 2012

Dans le cadre de l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, deux nouveaux décrets (n° 2011-824 et n° 2011-823) parus le 7 juillet 2011 obligent davantage les entreprises de 50 salariés ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus et dont 50% au moins est soumis à une activité de travail pénible.

Au 1er janvier 2012, ces entreprises devront donc aller plus loin en terme de prévention de la pénibilité en concluant un accord collectif et/ou en adoptant un plan d'action pour prévenir la pénibilité. A défaut d'accord ou de plan, l'employeur se verra condamné au paiement d'une pénalité dont le montant est fixé à 1 % maximum des rémunérations versées aux travailleurs concernés par la pénibilité au cours de la période où l’entreprise n’est pas couverte par un plan de prévention.

Pour nous contacter et bénéficier de notre accompangment pour être en conformiter à ces obligations, cliquez sur ce lien

Accès direct aux décrets n° 2011-824 et n° 2011-823

Les facteurs de pénibilité au travail définis par le législateur

Le Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 définit les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité. Les dispositions de ce texte sont introduites dans le code du travail à la suite des articles relatifs au document unique d'évaluation des risques professionnels dans une nouvelle section 2 sur la "pénibilité" avec un article 
D.4121-5 qui présente une liste des facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1. L'exposition à au moins l'un de ces facteurs caractérise la définition juridique de la pénibilité au travail :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

c)Les températures extrêmes ;

d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;

b) Le travail en équipes successives alternantes ;

c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Accès direct au décret