Sommaire de la jurisprudence sur les relations de travail
La veille jurisprudentielle
Un droit prétorien de la santé au travail a progressivement pris l'espace que devraient occuper les partenaires sociaux, appuyés par le législateur. Les décisions que je commente présentent l'état de cette jurisprudence de manière non exhaustive et partiale. L'objectif est de mettre en lumière ces situations de travail qui ne sont plus que verbalisées et tranchées devant un juge.
Le 30 janvier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que “lorsquel’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise”.
Pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle faisant suite à un harcèlement moral n’est nulle, que s'il est rapporté la preuve d’un vice du consentement indépendant des éléments de fait constitutifs du délit..
Ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, prend les mesures immédiatespropres à le faire cesser.
L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsque l'un de ses salariés est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence comme les sont les les règles d'habillage et de déshabillage de tenues imposées par l'employeur.
Même en dehors du lieu et du temps de travail, les activités se rattachant à la vie de l’entreprise engagent la responsabilité disciplinaire des salariés.
Le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise. Il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement.
Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Cnil et portées à la connaissance des salariés.
Le consentement est vicié si au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, une salariée se trouvait « dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral » dont elle était victime.
L’employeur, qui ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes, engage sa responsabilité pour faute inexcusable.
Par une décision du 11 octobre 2012, la Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de harcèlement moral.
Saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel avec effet à compter de la publication de la décision du Conseil et pour être applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (Décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012).
Dans un arrêt du 8 février 2012, la Cour de cassation reconnaît que les mesures de prévention de la toxicomanie au travail consistant en un dépistage par des tests salivairespeut faire l’objet d’une expertise décidée par le Comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle mais du harcèlement sexuel.
Une charte professionnelle constitue un avenant au contrat de travail, et lorsqu'elle vise à écarter la compétence prud’homale, elle est nulle, conformément à l’article L. 1411-4 du code du travail.
Nullité du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (n° de pourvoi: 09-69444 ).
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le 3 novembre 2010 qu'en concluant le contrat de travail, l'employeur s’oblige à fournir à son salarié le travail convenu(Cass. Soc. 03.11.2010, n°: 09-65254).
Dans un arrêt du 17 novembre 2010 rendu par la Cour de cassation, il est décidé que le pouvoir d'organisation du temps de travail et de contrôle de la sécurité détermine les responsabilités envers les gérants de succursales.
Pour la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, l’employeur commet une faute inexcusable en ne prévenant pas les risques relatifs aux manutentions (Cass.Civ2ème. 18 novembre 2010).
Le changement des cadences de travail n'inpliquerait pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (20 octobre 2010).
Malgré ses statuts de 1946, la Cour de cassation reconnaît par une analyse a contrario le caractère démocratique de la Confédération nationale du travail, étant donné son action actuelle (Cass.Soc. 13 octobre 2010).
Citant l'article L4122-1 du code du travail, la Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui n'avait pas reconnu les règles applicables dans le cas d'une mutation géographique(Cass.Soc. 23 juin 2010).
Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne saurait être limité par le règlement intérieur d'un employeur, qui imposerait de participer à un service minimum de sécurité (Cass.Soc. 15.12.2009).
La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît qu'un préjudice d'anxiété peut engager la responsabilité civile de l'employeur ayant exposé ses salariés à l'amiante. En revanche l'allocation de cessation anticipée d'activité, versée en vertu de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, éteint l'action en responsabilité pour la perte de chance de mener une carrière normale jusqu’à son terme (Cass.Soc. 11.05.2010).
L'obligation de sécurité du salarié détenteur d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité (Cass.Soc. 23 juin 2010)Pour aller plus loin.
Le 16 avril 2010, le Conseil d'Etat décide quel'inspecteur du travail se prononce définitivement sur l'aptitude professionnelle, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis.
La Chambre Sociale de la Cour de cassation prend le 10 novembre 2009, des décisions importantes, qui précisent sa position sur le harcèlement. Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, peuvent caractériser le harcèlement (premier arrêt).
Le 3 février 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles applicables dans le cas d'une mutation géographique ne correspondant pas aux cas prévus par le contrat de travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé le 8 décembre 2009 rappelle que les travailleurs jouissent d’une liberté d’expression collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
