Afin d’être informés d’un projet de réorganisation du travail pour lequel le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pouvait être consulté, trois de ses membres adressèrent deux lettres motivées sollicitant la réunion extraordinaire de l’instance, avec comme unique point à l'ordre du jour ce projet. L’employeur n'ayant pas procédé à la convocation demandée, l’un des membres élus l'a assigné en référé et a demandé qu'il lui soit enjoint de convoquer le CHSCT sur cet ordre du jour.
Contestant en appel l'assignation délivrée et l'ordonnance de référé rendue, l’employeur eut gain de cause car pour les juges du second degré, seul le CHSCT, dont la réunion est sollicitée par deux au moins de ses membres sur un ordre du jour précis, a capacité à désigner un représentant spécialement mandaté pour en exiger judiciairement l'exécution ou faire sanctionner cette inexécution et que le CHSCT n'ayant pas donné de pouvoir au demandeur à cette fin, l'assignation était entachée de nullité.
La décision d’appel est cassée car en cas de défaillance de l'employeur, l'auteur d'une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l'article L.4614-10 du Code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT. Elle ajoute que constatant « qu'au moins deux membres, dont le demandeur, représentants du personnel au CHSCT en avaient sollicité la réunion », la demande était fondée. En cas de défaillance de l’employeur, l’article précité n’implique pas que ces membres aient à désigner un représentant spécialement mandaté pour faire valoir leurs droits en justice.
Pour rappel, l’article L4614-10 du Code du travail dispose que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ».
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