Une personne, engagée en qualité de secrétaire comptable avait dû être arrêté deux fois pour maladie. Le jour ou le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise, elle signa une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi. Quelques temps plus tard, s’estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture conventionnelle, elle saisit les juges qui firent droit à sa demande, de sorte que l’employeur forma un pourvoi en cassation mais celui-ci est rejeté.
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, le consentement de la salariée était vicié au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle car elle se trouvait « dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral » dont elle était victime et qu’en étaient résultés des troubles psychologiques.
Pour consulter la décision de Cour de cassation du 30 janvier 2013, n° 11-22332, cliquer sur ce lien
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