Question prioritaire de constititonnalité et délit de harcèlement moral

Après la décision du 4 mai 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel s'était prononcé pour l'abrogation immédiate de l'infraction de harcèlement sexuel avec effet immédiat (voir la note sur la décicion), un justiciable a cru pouvoir fondé sa défense sur le non respect "des principes d’intelligibilité, de clarté de la Loi, de sécurité juridique, de bonne administration de la Justice et de respect des droits de la défense" en critiquant la définition du délit de harcèlement moral.

Le principe de légalité des délits et des peines connu sous l'adage Nullum crimen nulla poena sine lege repris à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais également présent à l’article 2 § 1 d) de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour condamner même civilement quiconque. Incontestablement plus précis que ne l'était l'ancienne incrimination de harcèlement sexuel, l'incrimination des agissements répétés définissant le harcèlement moral sont assez objectifs pour qu'une jurisprudence se soit progressivement élaborée depuis 2001. En conséquence la Cour de cassation a refusé de renvoyer la question qui lui avait été transmise au Conseil constitutionnel.

Pour consulter la décision de Cour de cassation du 11 octobre 2012, cliquer sur ce lien

Consulter des décisions récentes sur le harcèlement moral

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