Saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour l'abrogation immédiate de l'infraction avec effet à compter de la publication de cette décision du 4 mai 2012 (n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012). Elle fut applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
L'incrimination était devenue obscure depuis une dizaine d'années, quand le législateur a vidé la définition de son contenu. L'infraction était codifiée aux articles 222-33 du Code pénal et L.1153-1 du Code du travail qui disposaient que : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le principe de légalité des délits et des peines connu par l'adage Nullum crimen nulla poena sine lege repris à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour condamner quiconque.
Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, cliquer sur ce lien
Consulter des décisions récentes sur le harcèlement
- Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
- Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, peuvent caractériser le harcèlement
- Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur
- Les conséquences de l'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement
|
