Pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle faisant suite à un harcèlement moral n’est nulle, que s'il est rapporté la preuve d’un vice du consentement indépendant des éléments de fait constitutifs du délit.

La chambre sociale de la haute juridiction précise dans une décision de cassation que les faits constitutifs de harcèlement moral n’impliqueraient pas en eux-mêmes une forme de violence viciant le consentement d’une victime acceptant une rupture conventionnelle de son contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-21.550).

Pour consulter la décision de la Cour de cassation du 23 janvier 2019, n°17-21550, cliquer sur ce lien

Décisions se rapprochant de cette décision :

• Evolution de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de harcèlement moral (Cass.Soc. 14-19702)

  

   

• Rappel et précision sur la charge de la preuve en matière de harcèlement moral (Cass.Soc. 14-13418)

  

   

• Constance de la jurisprudence relative à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur en matière de harcèlement au 3 mars 2015 (n°13-18603).

  

   

• Les conséquences de l'obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral

  

• Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul

  

   

• Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, peuvent caractériser le harcèlement moral