LA SUPPRESSION DU CHSCT

L'instauration dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'un comité social et économique (CSE) met fin à la spécialisation des instances en fusionnant les délégués du personnel, le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En outre, les missions de veiller au bon respect par l’employeur de l'hygiène, de ses obligations de prévention, d’analyse des conditions de travail et d'exposition aux facteurs de pénibilité sont défnies de maniète moins précises. De son côté, l'employeur n'aura plus à rechercher les dix facteurs de pénibilité reconnus jusqu'à présents, qui passeront à six, les quatre autres étant estimés à distance, au niveau des branches professionnelles. Des décrets d'application détermineront la réduction des exigences de prévention en la matière.

LA COMMISSION "SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITION DE TRAVAIL DANS LES GRANDES ENTREPRISES

Sans un accord d'entreprise ou avec le CSE, une commission "santé, sécurité et conditions de travail" sera obligatoire dans trois cas :

• les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les "établissements distincts d'au moins 300 salariés" ;
• les établissements où il y a une installation nucléaire de base ;
• les installations classées Seveso seuil haut ;
• certaines mines ou stockages souterrains de gaz ;
• l'inspecteur du travail pourra l'imposer lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

La commission renforce la position de l'employeur qui pourra unilatéralement y inviter les experts et des techniciens de l'entreprise.

LA LIMITATION DES RESSOURCES DU CSE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION

Le budget du CSE englobera les anciens budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE ainsi que celui du CHSCT (documentation, déplacements, avocats, etc., alors que ce dernier était auparavant couvert par l’employeur).

Le CSE assumera 20 % du coût des expertises, y compris en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sauf dans deux cas :

• un expert-comptable pour les consultations récurrentes du CSE ou en cas de licenciements collectifs pour motif économique;
• un expert CHSCT, qui ne pourra être sollicité qu'en cas de "risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel".

Un accord d'entreprise pourra réduire les informations et la périodicité des consultations.

Le contingent d'heures de délégation par titulaire et par mois est réduit à 16 heures. Les cas de recours à des heures de délégation en matière de situation exceptionnelle sont partiellement supprimés.

Reste que le nombre d’élus du personnel n'est pas encore déterminé mais l'exclusion des suppléants aux réunions en présence des titulaire est dés à présent prévue.

Consulter les ordonnances dans leur état au 21 septembre 2017 :